Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4696

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON VERIFICATION DE L'INFLAMMABILITE DES MATERIAUX D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

NON VERIFICATION DE L'INFLAMMABILITE DES MATERIAUX D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Avant

—

Après

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-26, ART.R.146-1, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-26, ART.R.146-1, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.