Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11805

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN MEDECIN DU TRAVAIL SANS ACCORD DE L'ORGANE DESIGNE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Après

CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN MEDECIN DU TRAVAIL SANS ACCORD DE L'ORGANE DESIGNE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4745-2, ART.R.4623-12, ART.R.4623-5, ART.R.4623-13, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-2, ART.R.4623-12, ART.R.4623-5, ART.R.4623-13, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.