Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11836

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DU POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DU POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.121-5 4°, ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 4°, ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 C.ROUTE.