Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11844

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, AU NON RESPECT DES REGLES SUR LE REPOS JOURNALIER - TRANSPORT ROUTIER

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, AU NON RESPECT DES REGLES SUR LE REPOS JOURNALIER - TRANSPORT ROUTIER

Avant

ART.R.121-2 2° C.ROUTE. ART.8 REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.121-2 2° C.ROUTE. ART.8 REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-2 C.ROUTE.