Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 49

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.317-3 §I C.ROUTE.
ART.L.317-3 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.