Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 450

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REPRESENTATION OU MISE EN CIRCULATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE EN VIOLATION DES CONDITIONS MENTIONNEES DANS SON VISA D'EXPLOITATION
REPRESENTATION OU MISE EN CIRCULATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE EN VIOLATION DES CONDITIONS MENTIONNEES DANS SON VISA D'EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.
ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.

Avant

—

Après

ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.
ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.