Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11911

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

OUVERTURE D'ENTREPRISE D'AU MOINS 50 SALARIES SANS ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR DANS LES DELAIS

Après

OUVERTURE D'ENTREPRISE D'AU MOINS 50 SALARIES SANS ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR DANS LES DELAIS

Avant

ART.R.1323-1, ART.L.1311-2, ART.R.1321-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1, ART.L.1311-2, ART.R.1321-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.