Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11919

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MAINTIEN DE CLAUSE DE REGLEMENT INTERIEUR MALGRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Après

MAINTIEN DE CLAUSE DE REGLEMENT INTERIEUR MALGRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Avant

ART.R.1323-1, ART.L.1322-1, ART.L.1322-2, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1, ART.L.1322-1, ART.L.1322-2, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.