VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN GEOMETRE-EXPERT
Après
VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN GEOMETRE-EXPERT
Avant
ART.6 AL.2,AL.3, ART.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946.
Après
ART.6 AL.2,AL.3, ART.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946.
Avant
ART.6 AL.2 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.226-13 C.PENAL.
Après
ART.6 AL.2 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.226-13 C.PENAL.
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