Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 11988

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS AU FONDS DE GARANTIE D'UNE TRANSACTION PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE CHASSE - RESPONSABLE NON ASSURE

Après

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS AU FONDS DE GARANTIE D'UNE TRANSACTION PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE CHASSE - RESPONSABLE NON ASSURE

Avant

ART.R.421-24 AL.5, ART.L.421-8 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-24 AL.5, ART.L.421-8 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.421-24 AL.5 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-24 AL.5 C.ASSURANCES.