USAGE FRAUDULEUX DES POINCONS SERVANT A MARQUER L'OR, L'ARGENT OU LE PLATINE
Après
USAGE FRAUDULEUX DES POINCONS SERVANT A MARQUER L'OR, L'ARGENT OU LE PLATINE
Avant
ART.444-2 C.PENAL.
Après
ART.444-2 C.PENAL.
Avant
ART.444-2, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.444-2, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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