USAGE FRAUDULEUX DES SCEAUX, TIMBRE OU MARQUE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE
Après
USAGE FRAUDULEUX DES SCEAUX, TIMBRE OU MARQUE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE
Avant
ART.444-4, ART.444-3 1° C.PENAL.
Après
ART.444-4, ART.444-3 1° C.PENAL.
Avant
ART.444-4, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.444-4, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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