Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4699

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
OBSTACLE AUX FONCTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Avant

—

Après

ART.R.152-5 C.CONSTRUCT.
ART.R.152-5 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.152-5, ART.R.152-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.152-5, ART.R.152-4 AL.1 C.CONSTRUCT.