Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12251

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXERCICE DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION

Après

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXERCICE DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION

Avant

ART.431-1 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.431-1 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.431-1 AL.4, ART.431-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.431-1 AL.4, ART.431-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.