VIOLATION DE DOMICILE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Après
VIOLATION DE DOMICILE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Avant
ART.432-8 C.PENAL.
Après
ART.432-8 C.PENAL.
Avant
ART.432-8, ART.432-17 C.PENAL.
Après
ART.432-8, ART.432-17 C.PENAL.
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