Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12276

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION PAR DIRECTEUR OU SALARIE DE SECRET DE FABRIQUE

Après

REVELATION PAR DIRECTEUR OU SALARIE DE SECRET DE FABRIQUE

Avant

ART.L.621-1 C.PROPR.INT. ART.L.1227-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.621-1 C.PROPR.INT. ART.L.1227-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1227-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1227-1 C.TRAVAIL.