Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12296

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

MENACE DE DESTRUCTION MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Après

MENACE DE DESTRUCTION MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Avant

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.631-1 C.PENAL.

Après

ART.R.631-1 C.PENAL.