Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12298

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MENACE REITEREE DE DESTRUCTION NE PRESENTANT PAS DE DANGER POUR LES PERSONNES

Après

MENACE REITEREE DE DESTRUCTION NE PRESENTANT PAS DE DANGER POUR LES PERSONNES

Avant

ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.634-1 C.PENAL.

Après

ART.R.634-1 C.PENAL.