Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12300

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MENACE DE DESTRUCTION, SANS DANGER POUR LES PERSONNES, MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Après

MENACE DE DESTRUCTION, SANS DANGER POUR LES PERSONNES, MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Avant

ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.634-1 C.PENAL.

Après

ART.R.634-1 C.PENAL.