Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12316

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE

Avant

ART.R.622-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.622-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.622-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.622-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.