ALTERATION OU MODIFICATION DU NOM OU ACCESSOIRE DU NOM DE L'ETAT CIVIL DANS UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE OU DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
Après
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Avant
ART.433-19 2° C.PENAL.
Après
ART.433-19 2° C.PENAL.
Avant
ART.433-19 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-19 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
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