USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE
Après
USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE
Avant
ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
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