Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12371

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION DIRECTE A LA REBELLION

Après

PROVOCATION DIRECTE A LA REBELLION

Avant

ART.433-10 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-10 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-10 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-10 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.