Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12529

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

PRISE DE VUE OU DE SON D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES SANS RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Après

PRISE DE VUE OU DE SON D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES SANS RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Avant

ART.R.415-2, ART.R.411-19, ART.R.411-20, ART.R.411-21, ART.L.411-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.415-2, ART.R.411-19, ART.R.411-20, ART.R.411-21, ART.L.411-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.415-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.415-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.