Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12786

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN DENTISTE

Après

RECIDIVE DE PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN DENTISTE

Avant

ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.