Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12847

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION

Après

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION

Avant

ART.L.332-10 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.