Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12848

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS

Après

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS

Avant

ART.L.332-10 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.