Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12881

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON RESPECT DES REGLES ETENDUES D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEUR PAR UN PRODUCTEUR NON ADHERENT - SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

Après

NON RESPECT DES REGLES ETENDUES D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEUR PAR UN PRODUCTEUR NON ADHERENT - SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

Avant

ART.R.945-1, ART.R.912-151 AL.4 C.RURAL.

Après

ART.R.945-1, ART.R.912-151 AL.4 C.RURAL.

Avant

ART.R.945-1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.