Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12883

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 7,5 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 3,5 TONNES) NON EQUIPE DE DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 7,5 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 3,5 TONNES) NON EQUIPE DE DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS

Avant

ART.R.317-26 C.ROUTE. ANX.2 ARR.MINIST DU 11/01/2021. ANX.8 REGLT.EX.UE DU 31/03/2021.

Après

ART.R.317-26 C.ROUTE. ANX.2 ARR.MINIST DU 11/01/2021. ANX.8 REGLT.EX.UE DU 31/03/2021.

Avant

ART.R.317-26 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-26 AL.3 C.ROUTE.