Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 12965

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OFFRE OU DISTRIBUTION D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE

Après

OFFRE OU DISTRIBUTION D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE

Avant

ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.