Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4730

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE LOUER UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948 EN RAISON DU NOMBRE DES ENFANTS DU LOCATAIRE EVENTUEL
REFUS DE LOUER UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948 EN RAISON DU NOMBRE DES ENFANTS DU LOCATAIRE EVENTUEL

Avant

—

Après

ART.54 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
ART.54 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

—

Après

ART.54 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
ART.54 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.