Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 13039

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR DEMONTRER LA CONFORMITE D'UN PRODUIT DE CONSTRUCTION MIS SUR LE MARCHE

Après

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR DEMONTRER LA CONFORMITE D'UN PRODUIT DE CONSTRUCTION MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT,ART.1, ART.2, ART.11 §8, ART.13 §9, ART.14 §5, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.

Après

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT,ART.1, ART.2, ART.11 §8, ART.13 §9, ART.14 §5, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.