Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 13076

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MISE EN MARCHE DU MOTEUR D'UN VEHICULE A BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET PASSAGERS

Après

MISE EN MARCHE DU MOTEUR D'UN VEHICULE A BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET PASSAGERS

Avant

ART.R.2242-21 AL.1 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-21 AL.1 1° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-21 AL.6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-21 AL.6 C.TRANSPORTS.