Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 13092

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de 1ère classe 1

Avant

NON PRESENTATION DE DOCUMENT OU CERTIFICAT EXIGE POUR UNE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE PAR UN POSTE D'INSPECTION FRONTALIER

Après

NON PRESENTATION DE DOCUMENT OU CERTIFICAT EXIGE POUR UNE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE PAR UN POSTE D'INSPECTION FRONTALIER

Avant

ART.L.236-7, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.

Après

ART.L.236-7, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.