SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
Après
SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
Avant
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 AL.1 DECRET 60-296 DU 28/03/1960.
Après
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 AL.1 DECRET 60-296 DU 28/03/1960.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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