Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 13172

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

JET, DEVERSEMENT OU ECOULEMENT D'UNE SUBSTANCE DANS LES EAUX SOUTERRAINES, SUPERFICIELLES OU DE LA MER AYANT DES EFFETS NUISIBLES SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES A LA FLORE OU LA FAUNE - POLLUTION

Après

JET, DEVERSEMENT OU ECOULEMENT D'UNE SUBSTANCE DANS LES EAUX SOUTERRAINES, SUPERFICIELLES OU DE LA MER AYANT DES EFFETS NUISIBLES SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES A LA FLORE OU LA FAUNE - POLLUTION

Avant

ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.