Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 13210

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

STOCKAGE, EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT OU D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE SANS MOYENS D'EXTINCTION DU FEU APPROPRIES A PROXIMITE DU LOCAL

Après

STOCKAGE, EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT OU D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE SANS MOYENS D'EXTINCTION DU FEU APPROPRIES A PROXIMITE DU LOCAL

Avant

ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.13 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Après

ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.13 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Avant

ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

Après

ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.