Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 13242

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OUVERTURE AU PUBLIC DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE PAR UN PERSONNEL QUALIFIE

Après

OUVERTURE AU PUBLIC DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE PAR UN PERSONNEL QUALIFIE

Avant

ART.L.322-7, ART.L.322-8 AL.1, ART.D.322-12, ART.D.322-13 C.SPORT.

Après

ART.L.322-7, ART.L.322-8 AL.1, ART.D.322-12, ART.D.322-13 C.SPORT.

Avant

ART.L.322-8 AL.1, AL.2 C.SPORT.

Après

ART.L.322-8 AL.1, AL.2 C.SPORT.