Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 13252

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Après

UTILISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Avant

ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.1 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.544-3 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.544-3 C.PATRIMOINE.