Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 13254

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REDACTION DE NOTICE D'UTILISATION DE DETECTEUR DE METAUX SANS MENTION DES INTERDICTIONS LEGALES

Après

REDACTION DE NOTICE D'UTILISATION DE DETECTEUR DE METAUX SANS MENTION DES INTERDICTIONS LEGALES

Avant

ART.L.542-2, ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.542-2, ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.