Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2889

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE

Après

IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE

Avant

ART.L.442-6 C.COMMERCE.

Après

ART.L.442-6 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.442-6, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.442-6, ART.L.490-2 C.COMMERCE.