Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 13319

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

ENGAGEMENT TARDIF SUR UNE VOIE SIGNALEE POUR EMPRUNTER UNE BIFURCATION D'AUTOROUTE

Après

ENGAGEMENT TARDIF SUR UNE VOIE SIGNALEE POUR EMPRUNTER UNE BIFURCATION D'AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-4 §I 2°, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.421-4 §I 2°, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-4 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.421-4 §III C.ROUTE.