Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20023

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

USAGE DE LOCAUX MAL AMENAGES SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER LES PRODUITS FINIS PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION

Après

USAGE DE LOCAUX MAL AMENAGES SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER LES PRODUITS FINIS PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION

Avant

ART.R.228-11 1°, ART.R.226-1 §I C.RURAL.

Après

ART.R.228-11 1°, ART.R.226-1 §I C.RURAL.

Avant

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.