Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20113

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DU BENEFICE D'UN DON DE GAMETE POUR NON DESIGNATION D'UN DONNEUR VOLONTAIRE PAR LE COUPLE RECEVEUR EN FAVEUR D'UN COUPLE TIERS ANONYME

Après

REFUS DU BENEFICE D'UN DON DE GAMETE POUR NON DESIGNATION D'UN DONNEUR VOLONTAIRE PAR LE COUPLE RECEVEUR EN FAVEUR D'UN COUPLE TIERS ANONYME

Avant

ART.511-13 C.PENAL. ART.L.1273-6, ART.L.1244-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-13 C.PENAL. ART.L.1273-6, ART.L.1244-7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.511-13, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-13, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.