Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20126

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

PECHE DANS LE LAC LEMAN LA NUIT AVEC UNE ESPECE DE POISSON PROHIBEE EN TANT QU'APPAT

Après

PECHE DANS LE LAC LEMAN LA NUIT AVEC UNE ESPECE DE POISSON PROHIBEE EN TANT QU'APPAT

Avant

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.45 AL.1 REGLT DU 18/12/2020.

Après

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.45 AL.1 REGLT DU 18/12/2020.

Avant

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.