Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20144

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ORGANISATION DE NUIT D'UN CONCOURS DE PECHE NON AUTORISE DANS UN COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE

Après

ORGANISATION DE NUIT D'UN CONCOURS DE PECHE NON AUTORISE DANS UN COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE

Avant

ART.R.436-40 §II, §I 6°, ART.R.436-22 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §II, §I 6°, ART.R.436-22 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.