Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20146

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

PECHE DE NUIT MALGRE INTERDICTION DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST NATURELLEMENT ABAISSE

Après

PECHE DE NUIT MALGRE INTERDICTION DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST NATURELLEMENT ABAISSE

Avant

ART.R.436-40 §II, §I 7°, ART.R.436-32 §III C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §II, §I 7°, ART.R.436-32 §III C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.