Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20165

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

PECHE EN EAU DOUCE SANS AVOIR ACQUITTE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

Après

PECHE EN EAU DOUCE SANS AVOIR ACQUITTE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

Avant

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.436-1, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.436-1, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-3, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-3, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.