Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20166

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

PECHE EN EAU DOUCE PAR UNE PERSONNE N'APPARTENANT PAS A UNE ASSOCIATION DE PECHE AGREEE

Après

PECHE EN EAU DOUCE PAR UNE PERSONNE N'APPARTENANT PAS A UNE ASSOCIATION DE PECHE AGREEE

Avant

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.436-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.436-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-3, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-3, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.