DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE A L'ETIQUETAGE NON REDIGE EN FRANCAIS
Après
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE A L'ETIQUETAGE NON REDIGE EN FRANCAIS
Avant
ART.R.412-18 4°, ART.R.412-7 C.CONSOMMAT. ART.15, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
Après
ART.R.412-18 4°, ART.R.412-7 C.CONSOMMAT. ART.15, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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